Code du tourisme

Article D332-5-1

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Créé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte du classement d'un terrain de camping

Résumé. Un terrain de camping peut perdre son classement s'il ne respecte plus les règles pendant sa durée de validité.

La décision de classement mentionnée à l'article D. 332-4 (Procédure de classement des terrains de camping) peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

Effets de cet article

cite

cite  Code du tourismeart. D332-4 (V)cite  Code du tourismeart. L141-2 (V)

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