Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 avril 2006

fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 919 A (Droit de timbre sur les bulletins du loto national), 919 B (Droit de timbre sur le loto sportif) et 919 C (Timbre sur les jeux instantanés et tapis vert) du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) et L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 53-III ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

Au point n° 6 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, les pourcentages de 12,200 %, 11,950 % et 11,550 % sont respectivement remplacés par les pourcentages de 11,650 %, 11,500 % et 11,100 %.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2006.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. Dubertret

Arrêté du 6 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3