Le ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Modification des règles électorales en Nouvelle-CalédonieCette loi modifie les règles des élections en Nouvelle-Calédonie, notamment pour l'inscription sur les listes électorales et l'organisation de consultations spécifiques. relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 (Modification des délais électoraux en Nouvelle-Calédonie)Modification des délais électoraux en Nouvelle-CalédonieCe décret change les règles pour contester des décisions et mettre à jour les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, notamment pour le vote sur l'indépendance. pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222 (Procédure de notification des décisions d'inscription électorale)Art. R.222Procédure de notification des décisions d'inscription électoraleLa commission administrative spéciale doit noter ses décisions et informer les électeurs refusés dans les deux jours, en leur permettant de contester., R. 223 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie)Art. R.223Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-CalédonieLa commission administrative spéciale met à jour la liste des électeurs pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en ajoutant ou retirant des noms selon leur domicile. et R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale)Art. R.224Dépôt et affichage de la liste électorale spécialeLa liste électorale spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie est signée et déposée en mairie le 29 mars, puis affichée pendant dix jours. du code électoral, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 (Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-Calédonie)Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-CalédonieCe décret organise les règles de vote pour une consultation sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, permettant à certains électeurs des communes insulaires de voter à Nouméa. modifié pris pour l'application de l'article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Art. 3Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-CalédonieLes électeurs de certaines communes de Nouvelle-Calédonie peuvent voter à Nouméa pour une consultation spécifique, sous conditions. de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Modification des règles électorales en Nouvelle-CalédonieCette loi modifie les règles des élections en Nouvelle-Calédonie, notamment pour l'inscription sur les listes électorales et l'organisation de consultations spécifiques. relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu l'arrêté du 9 août 2018 (Carte électorale spéciale pour le vote sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie)Carte électorale spéciale pour le vote sur l'avenir de la Nouvelle-CalédonieUn arrêté du 9 août 2018 organise la distribution de cartes électorales spéciales bleues pour le vote sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, rappelant que voter est un droit et un devoir. relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Pièces d'identité pour voter et s'inscrire)Pièces d'identité pour voter et s'inscrirePour voter ou s'inscrire sur les listes électorales, il faut présenter une pièce d'identité parmi celles autorisées. pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électoralesPour voter, inscrivez-vous en mairie avec les papiers nécessaires avant la date limite., R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés)Art. R.6Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétésPour être inscrit sur les listes électorales, un gérant ou associé majoritaire d'une société doit prouver que la société est imposée dans la commune depuis deux ans et qu'il en est le dirigeant depuis au moins deux ans. et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes)Art. R.60Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communesDans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter. du code électoral,
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