Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5, R. 6 et R. 60 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ;

Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité,

Arrêtent :

Fait le 16 novembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin