Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable)Art. L.264-1Domiciliation pour les personnes sans domicile stableLes personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour recevoir des aides sociales et exercer leurs droits civiques. à L. 264-3 (Droits des personnes sans domicile stable)Art. L.264-3Droits des personnes sans domicile stableLes personnes sans domicile stable peuvent exercer leurs droits civils et accéder aux prestations sociales grâce à une attestation d'élection de domicile. et D. 264-1 (Durée et procédure de l'élection de domicile)Art. D.264-1Durée et procédure de l'élection de domicileL'élection de domicile pour les personnes sans domicile stable est valable un an et peut être renouvelée. à D. 264-3 (Fin de la domiciliation en cas d'absence prolongée)Art. D.264-3Fin de la domiciliation en cas d'absence prolongéeUn organisme peut mettre fin à la domiciliation d'une personne si elle ne se manifeste pas pendant trois mois, sauf pour des raisons de santé ou de privation de liberté. ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Délais et modalités d'inscription sur les listes électoralesLes demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives., R. 6 (Transmission des données nominatives aux commissions administratives pour mise à jour des listes électorales)Art. R.6Transmission des données nominatives aux commissions administratives pour mise à jour des listes électoralesINSEE transmet aux maires les données nominatives des personnes éligibles à voter, qui sont ensuite ajoutées aux listes électorales par les commissions administratives. et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes)Art. R.60Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communesDans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger. ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 (Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques)Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriquesCette loi explique comment prouver son identité avec une carte d'identité ou un passeport, qui contiennent des informations électroniques sécurisées. relative à la protection de l'identité,
Arrêtent :