Arrêté du 16 novembre 2018

pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

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Pièces d'identité pour voter et s'inscrire

Résumé. Pour voter ou s'inscrire sur les listes électorales, il faut présenter une pièce d'identité parmi celles autorisées.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) à L. 264-3 (Droits des personnes sans domicile stable) et D. 264-1 (Durée et procédure de l'élection de domicile) à D. 264-3 (Fin de la domiciliation en cas d'absence prolongée) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Transmission des données nominatives aux commissions administratives pour mise à jour des listes électorales) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) ;

Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 (Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques) relative à la protection de l'identité,

Arrêtent :

Fait le 16 novembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2018

Arrêté du 16 novembre 2018
Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote
Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
Chapitre III : Conditions d'application