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ARRÊTÉ du 6 août 2015

relatif aux astreintes des internes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les astreintes des internes dans les hôpitaux

Résumé. Les internes des hôpitaux universitaires peuvent faire des astreintes avec des règles spécifiques pour leur repos et leurs indemnités.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-2 et suivants (Obligations des internes en santé) ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Astreintes pour internes dans les hôpitaux universitaires

Résumé. Les internes dans les hôpitaux universitaires peuvent faire des astreintes en dehors des heures normales, le soir, la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d'astreintes auquel participent les internes affectés dans l'établissement.
Le service d'astreintes est organisé, en dehors du service normal de jour, de 18 h 30 à 8 h 30, le dimanche ou jour férié.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Organisation des astreintes des internes

Résumé. Les internes peuvent appeler un médecin senior à tout moment pendant leur astreinte, et il faut au moins 4 internes pour que le service fonctionne, avec des règles pour les internes malades ou enceintes.

Comme en service normal de jour, l'interne en service d'astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment, conformément à l'article R. 6153-3 du code de la santé publique (Rôle des internes en médecine).
Le service d'astreintes des internes correspond à un mode d'organisation de la permanence des soins associé à des activités déclenchant des déplacements très occasionnels. Ce service d'astreintes est formateur.
Les services où sont organisées des astreintes d'internes sont arrêtés, après instruction par la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, conformément aux dispositions du présent article.
Le directeur général de l'établissement fixe, sur proposition de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins puis avis de la commission médicale d'établissement, la liste des services dans lesquels il y a lieu d'organiser les services d'astreintes d'internes.
Il dresse également les tableaux mensuels nominatifs de la participation des internes.

Sur avis du médecin du travail, les internes dont l'état de santé le nécessite et les femmes enceintes sont dispensés du service d'astreintes.
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins veille en particulier à la pertinence de ce mode d'organisation au regard du volume et de la nature des déplacements induits par l'activité des services dans lesquels est organisé un service d'astreintes ainsi que du nombre d'internes disponibles pour assurer ces astreintes. Ce nombre ne peut être inférieur à 4. Elle propose toute mesure d'adaptation du plan de gardes et astreintes de l'établissement qu'elle estime adaptée au respect du présent arrêté.
Le suivi et le bilan de ce service d'astreintes sont assurés par la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et présentés annuellement à la commission médicale d'établissement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Repos obligatoire pour les internes en astreinte

Résumé. Les internes en astreinte ont droit à un repos de sécurité de onze heures après leur dernier déplacement, sans aucune activité professionnelle.

Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est garanti immédiatement après la fin du dernier déplacement survenant au cours d'une période d'astreinte.
Il est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire.
Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 février 2026

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Indemnisation et conditions des internes en astreinte

Résumé. Les internes en astreinte reçoivent une indemnité de base et des compensations supplémentaires pour les déplacements, avec un temps de repos garanti après chaque déplacement.

I. - Indemnisation forfaitaire :
Pour chaque période d'astreinte, déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 31,89 €.
II. - Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes :
Si, au cours d'une période d'astreinte, l'interne est appelé à se déplacer, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service comme suit :
Il figure dans le tableau de service réalisé et dans le relevé trimestriel, mentionnés à l'article R. 6153-2-1.
Le temps d'intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d'équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 78,26 €.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 78,26 €.
Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de 156,53 €.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Intégration des indemnités d'astreinte dans les gardes

Résumé. Les indemnités pour les astreintes des internes sont incluses dans le calcul de leurs indemnités mensuelles de garde.

Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes sont prises en compte dans le calcul total des indemnités mensuelles que les internes perçoivent au titre des indemnités de garde.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Règles d'astreinte pour les internes et assistants des hôpitaux militaires

Résumé. Les hôpitaux militaires sont assimilés à des centres hospitaliers régionaux, avec des règles spécifiques pour les astreintes des internes et assistants.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions du présent article, les hôpitaux des armées sont regardés comme des centres hospitaliers régionaux et les internes et les assistants des hôpitaux des armées comme des internes affectés dans l'établissement.
Le médecin-chef de l'hôpital des armées fixe la liste des services dans lesquels il y a lieu d'organiser les services d'astreintes d'internes.
Il dresse les tableaux mensuels nominatifs de la participation des internes et assure le suivi et le bilan de ce service d'astreintes.
Le nombre d'internes disponibles pour assurer ces astreintes ne peut être inférieur à 4.
Les dispositions de l'article 3 (Repos de sécurité pour les travailleurs) du présent arrêté sont applicables aux internes et aux assistants des hôpitaux des armées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Seules les autorités militaires peuvent, si des impératifs de service le nécessitent, déroger à l'obligation du respect du repos de sécurité.
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées, lorsqu'ils ne sont pas en service dans des organismes du service de santé des armées, peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 4 (Indemnisation des internes en médecine pour les astreintes et déplacements).

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Suppression des règles sur les astreintes des internes

Résumé. L'arrêté du 6 août 2015 supprime les règles sur les services d'astreintes des internes dans les hôpitaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'application de l'arrêté au 1er novembre 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 août 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le médecin général inspecteur, directeur central adjoint du service de santé des armées,

P. Godart

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

ARRÊTÉ du 6 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9