ARRÊTÉ du 6 août 2015

Article 4

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Article 4

I. - Indemnisation forfaitaire :
Pour chaque période d'astreinte, déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 31,89 €.
II. - Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes :
Si, au cours d'une période d'astreinte, l'interne est appelé à se déplacer, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service comme suit :
Il figure dans le tableau de service réalisé et dans le relevé trimestriel, mentionnés à l'article R. 6153-2-1.
Le temps d'intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d'équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 78,26 €.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 78,26 €.
Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de 156,53 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation et conditions des internes en astreinte

Résumé. Les internes en astreinte reçoivent une indemnité de base et des compensations supplémentaires pour les déplacements, avec un temps de repos garanti après chaque déplacement.

I. - Indemnisation forfaitaire :
Pour chaque période d'astreinte, déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 31,89 €.
II. - Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes :
Si, au cours d'une période d'astreinte, l'interne est appelé à se déplacer, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service comme suit :
Il figure dans le tableau de service réalisé et dans le relevé trimestriel, mentionnés à l'article R. 6153-2-1.
Le temps d'intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d'équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 78,26 €.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 78,26 €.
Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de 156,53 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parArrêté du 23 janvier 2026art. 1 : Augmentation de l'indemnité des internes en astreinte

En résumé. L'indemnité forfaitaire de base pour chaque période d'astreinte a été augmentée de 21,26 € à 31,89 €.

En vigueur du lundi 3 juillet 2023 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. Annexe III : Modification des dispositions de l'arrêté du 6 août 2015

En résumé. Les montants des indemnités forfaitaires et de sujétion ont été augmentés pour tenir compte de l'inflation ou d'autres ajustements financiers.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au dimanche 2 juillet 2023

Modifié parArrêté du 8 juillet 2022art. : Augmentation de l'indemnité forfaitaire des internes en médecine

En résumé. Les indemnités forfaitaires et les montants des indemnités de sujétion ont été légèrement augmentés, tandis que le plafond total de l'indemnité de sujétion a été réduit.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parArrêté du 30 octobre 2020art. 2 : Modification des indemnités pour les internes en astreinte

En résumé. Les indemnités de sujétion pour les déplacements pendant les périodes d'astreinte ont été augmentées, passant de 59,50 € à 74,5 € pour une demi-journée et de 119 € à 163 € pour deux demi-journées.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance