En vigueur depuis le 1 novembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'application de l'arrêté au 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2015.