constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire
Abrogé27 novembre 2011
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifiant les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions de santé ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions)Art. L.4151-9Financement des écoles de sages-femmes par les régionsLes régions financent les écoles de sages-femmes publiques et peuvent aider les privées, avec des budgets spécifiques pour chaque école., L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière)Art. L.4244-1Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalièreL'État définit les règles pour former les préparateurs en pharmacie hospitalière, tandis que la région s'occupe du financement et de l'équipement des centres de formation. et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-5Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santéLa région gère et finance les écoles et instituts de formation des professionnels de santé, publics ou privés. du code de la santé publique ;
Vu l'avis en date du 24 juin 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière pour une formation obligatoire dans le secteur paramédical
Résumé. Les régions et la Corse doivent payer 95 917,50 € par an pour compenser les nouvelles charges liées à une formation obligatoire pour certains diplômes paramédicaux.
Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-5Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santéLa région gère et finance les écoles et instituts de formation des professionnels de santé, publics ou privés., est fixé à 95 917,50 € euros en année pleine, et en valeur 2009.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du droit à compensation pour des formations paramédicales
Résumé. Le montant de l'aide pour les nouvelles charges liées à la formation aux gestes d'urgence est réparti entre les régions et la Corse.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour une formation obligatoire dans le secteur paramédical)Art. 1Compensation financière pour une formation obligatoire dans le secteur paramédicalLes régions et la Corse doivent payer 95 917,50 € par an pour compenser les nouvelles charges liées à une formation obligatoire pour certains diplômes paramédicaux. est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière pour les régions et la Corse
Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une compensation financière pour les régions et la Corse, liée à une nouvelle obligation de formation.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.