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Arrêté du 6 août 2010

constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire

Abrogé27 novembre 2011
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide soignant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifiant les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions de santé ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions), L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'avis en date du 24 juin 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Abrogé27 novembre 2011

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 27 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour une formation obligatoire dans le secteur paramédical

Résumé. Les régions et la Corse doivent payer 95 917,50 € par an pour compenser les nouvelles charges liées à une formation obligatoire pour certains diplômes paramédicaux.

Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 95 917,50 € euros en année pleine, et en valeur 2009.

Abrogé27 novembre 2011

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 27 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du droit à compensation pour des formations paramédicales

Résumé. Le montant de l'aide pour les nouvelles charges liées à la formation aux gestes d'urgence est réparti entre les régions et la Corse.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour une formation obligatoire dans le secteur paramédical) est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Abrogé27 novembre 2011

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 27 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les régions et la Corse

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une compensation financière pour les régions et la Corse, liée à une nouvelle obligation de formation.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 novembre 2011

Fait à Paris, le 6 août 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur du dimanche 15 août 2010 au samedi 26 novembre 2011

Arrêté du 6 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe