Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie des articles 1 à 4
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent maintenant aussi aux établissements de crédit.
1° A l'article 1er, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutésles mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ;
2° A l'article 2, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ;
3° A l'article 3, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ;
4° A l'article 4, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement ».
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