En vigueur depuis le 22 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur les échanges de données fiscales
Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les échanges de données fiscales avec les États-Unis.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.