ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté sur les échanges de données fiscales

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les échanges de données fiscales avec les États-Unis.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance