En vigueur depuis le 22 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place d'un traitement automatique d'échange d'informations fiscales
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement d'échange automatique d'informations à des fins fiscales dénommé « EAI ».