ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement d'échange automatique d'informations à des fins fiscales dénommé « EAI ».

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Mise en place d'un traitement automatique d'échange d'informations fiscales

Résumé. Un nouveau système pour échanger automatiquement des informations fiscales entre administrations.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement d'échange automatique d'informations à des fins fiscales dénommé « EAI ».

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance