Article 1
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon, désormais dénommé « Lyon Nord ».
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JORF n°0243 du 18 octobre 2012
Arrêté du 5 octobre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Lyon ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 9 août 2012 du service territorial éducatif de milieu ouvert ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lyon et le service territorial éducatif de milieu ouvert du Villefranche-sur-Saône, envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lyon,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des trois unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Croix Rousse » sise 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Vaise » sise 24, avenue Joannes-Masset, 69009 Lyon ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Villefranche » sise 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.
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Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Nord » exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas