Abrogé19 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2012 - art. 4
Créé le 11 novembre 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.