Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 novembre 2026

portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs de signature pour la direction de l'immobilier

Résumé. Le ministre donne à plusieurs personnes le droit de signer des documents officiels pour la direction de l'immobilier de l'État et gère les finances.

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination d'une directrice au ministère de l'action et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 (Réorganisation de la direction générale des finances publiques) portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la direction de l'immobilier de l'État

Résumé. Le ministre donne à plusieurs personnes le droit de signer des documents officiels pour la direction de l'immobilier de l'État.

Délégation est donnée à Mme Nadège Bonnet-Ligeon, attachée principale d'administration d'Etat, cheffe de cabinet de la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Sophie Ferrand, contractuelle, cheffe de la communication de l'immobilier de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau auprès de la directrice de l'immobilier de l'Etat, et à Mme Catherine Odin, administratrice de l'Etat, adjointe à l'expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Elise Marion, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, cheffe de l'équipe projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans la gestion immobilière publique

Résumé. Le ministre chargé du budget délègue des pouvoirs de signature à plusieurs agents pour gérer les missions et les finances de la direction de l'immobilier de l'État.

Sous-direction « Gouvernance, financement et supports ».
Bureau « Gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative » :
Délégation est donnée à Mme Marie-Gabrielle Fournet, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Stéphanie Fournier, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Eric Scher, contractuel, chef de secteur à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les certifications du service fait relatifs aux marchés publics, contrats et commandes de fournitures, services ou travaux.
Bureau « Financement et inventaire immobilier » :
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Laure de Crouy-Chanel, contractuelle, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Florence Arrighi, Nathalie Menant, inspectrices divisionnaires des finances publiques, Erika Inki-Jean-Arsène, Lise Leysens, Salma Lanvin, Valérie Lesueur, et Marion Jouble, inspectrices des finances publiques, rédactrices, à Fanny Bonafos, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice, à MM. Grégoire Jasson et Théo Bulcourt, inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, et à Mme Elodie Ramy-Sepou, contrôleuse des finances publiques, rédactrice, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits), d'inventaire et d'exécution de la dépense dans le système d'information financier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Béatrice Largillière et Léa Granger, inspectrices des finances publiques, rédactrices, à M. Antonin Maillet, inspecteur des finances publiques, rédacteur, et à M. Pascal Vigneau, contrôleur des finances publiques, rédacteur, à l'effet de constater, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans la direction immobilière

Résumé. Des responsables de la direction de l'immobilier de l'Etat reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre du budget.

Sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Délégation est donnée à Mme Pauline Sirot, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat » :
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Demaison, contractuelle, cheffe de bureau, et à Mme Sophie Génu-Saed, ingénieure territoriale, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Expertises de l'immobilier de l'Etat » :
Délégation est donnée à M. Olivier Blanchard, administrateur de l'Etat, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion immobilière

Résumé. Le ministre chargé du budget donne des pouvoirs de signature à plusieurs responsables pour gérer les affaires immobilières de l'État.

Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux » :
Délégation est donnée à M. Olivier Magnin, administrateur des finances publiques adjoint, chef de bureau à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale » :
Délégation est donnée à Mme Delphine Marekovic, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Magali Roques, administratrice de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des délégations de signature dans la direction de l'immobilier

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2025 qui déléguaient des pouvoirs de signature à divers agents de la direction de l'immobilier de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

S. BOURGUET

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Arrêté du 5 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6