Arrêté du 5 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Nadège Bonnet-Ligeon, attachée principale d'administration d'Etat, cheffe de cabinet de la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Sophie Ferrand, contractuelle, cheffe de la communication de l'immobilier de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau auprès de la directrice de l'immobilier de l'Etat, et à Mme Catherine Odin, administratrice de l'Etat, adjointe à l'expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Elise Marion, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, cheffe de l'équipe projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Délégation de signature dans la direction de l'immobilier de l'État

Résumé. Le ministre donne à plusieurs personnes le droit de signer des documents officiels pour la direction de l'immobilier de l'État.

Délégation est donnée à Mme Nadège Bonnet-Ligeon, attachée principale d'administration d'Etat, cheffe de cabinet de la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Sophie Ferrand, contractuelle, cheffe de la communication de l'immobilier de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau auprès de la directrice de l'immobilier de l'Etat, et à Mme Catherine Odin, administratrice de l'Etat, adjointe à l'expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Elise Marion, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, cheffe de l'équipe projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Source : Légifrance