Arrêté du 5 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux » :
Délégation est donnée à M. Olivier Magnin, administrateur des finances publiques adjoint, chef de bureau à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale » :
Délégation est donnée à Mme Delphine Marekovic, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Magali Roques, administratrice de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Délégation de pouvoirs pour la gestion immobilière

Résumé. Le ministre chargé du budget donne des pouvoirs de signature à plusieurs responsables pour gérer les affaires immobilières de l'État.

Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux » :
Délégation est donnée à M. Olivier Magnin, administrateur des finances publiques adjoint, chef de bureau à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale » :
Délégation est donnée à Mme Delphine Marekovic, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Magali Roques, administratrice de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Source : Légifrance