Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026)Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026La loi permet de collecter les impôts et taxes pour les entreprises jusqu'à l'adoption du budget 2026, fixe les prélèvements de l'État pour les collectivités territoriales à environ 45 milliards d'euros, et autorise le ministre des finances à emprunter en 2026. spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 63 (Définition d'un ministère dans la gestion budgétaire de l'État)Art. 63Définition d'un ministère dans la gestion budgétaire de l'ÉtatUn ministère est défini comme l'ensemble des programmes financiers et des emplois attribués à un ministre pour une année. à 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses)Art. 76Délégation de gestion des crédits et dépensesUn responsable de centre de services partagés peut aider un ordonnateur à gérer les crédits et les dépenses, sous sa responsabilité., 87 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques)Art. 87Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiquesUn contrôleur budgétaire vérifie si l'argent est bien utilisé selon les règles et prévient les risques financiers. à 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable)Art. 106Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorableUn ministre peut suspendre temporairement les visas ou avis des contrôleurs budgétaires si l'évaluation annuelle montre des problèmes., 154 (Comptabilité budgétaire de l'État)Art. 154Comptabilité budgétaire de l'ÉtatL'article décrit les différentes comptabilités de l'État pour gérer les budgets et les dépenses. à 161 (Transfert des engagements budgétaires en cas de suppression ou modification)Art. 161Transfert des engagements budgétaires en cas de suppression ou modificationSi un programme budgétaire est supprimé ou modifié, les engagements non payés sont transférés vers d'autres programmes désignés par arrêté. et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères)Art. 170Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministèresUn décret de 2012 impose à chaque ministère de mettre en place des contrôles pour vérifier que l'argent est bien utilisé et que les comptes sont exacts. ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2025 (Arrêté du 8 avril 2025 sur les règles budgétaires des ministères)Arrêté du 8 avril 2025 sur les règles budgétaires des ministèresCet arrêté précise les règles budgétaires et comptables pour certains ministères jusqu'au 31 décembre 2026, en maintenant certaines dispositions du décret de novembre 2012. fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères)Art. 40Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministèresLes ministères peuvent continuer à appliquer les anciennes règles budgétaires jusqu'en 2027, et les comptes financiers de 2024 restent soumis aux anciennes dispositions. du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique)Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publiqueCe décret modifie les règles de gestion des dépenses publiques et des groupements d'intérêt public, en les étendant aux territoires d'outre-mer, avec un délai jusqu'en 2027 pour leur application. modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 (Nouvelle réglementation comptable pour l'État)Nouvelle réglementation comptable pour l'ÉtatUn nouvel arrêté fixe les règles de comptabilité budgétaire pour l'État à partir de 2027, remplaçant l'ancien arrêté de 2022. relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 (Gestion et contrôle des budgets publics)Gestion et contrôle des budgets publicsL'arrêté du 31 octobre 2025 explique comment l'argent du budget est géré et contrôlé dans les ministères, avec des règles pour vérifier les dépenses et les salaires. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 (Gestion budgétaire des ministères)Gestion budgétaire des ministèresCet arrêté explique comment les ministères gèrent et contrôlent leur budget, en bloquant ou libérant des crédits, en planifiant leurs dépenses, et en vérifiant les salaires et recrutements. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères)Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministèresCet arrêté explique comment les ministères gèrent leur budget et contrôlent leurs dépenses pour éviter les abus. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 (Gestion et contrôle des budgets ministériels)Gestion et contrôle des budgets ministérielsCet arrêté explique comment les ministères gèrent et contrôlent leurs budgets, en bloquant des crédits au début de l'année et en planifiant les dépenses sur deux ans. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères)Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministèresL'arrêté du 16 décembre 2025 explique comment les ministères gèrent leur budget et leurs emplois, avec des règles pour bloquer ou libérer de l'argent, planifier les dépenses, et contrôler les recrutements. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire des ministères)Gestion budgétaire des ministèresL'arrêté du 16 décembre 2025 explique comment les ministères doivent gérer et contrôler leurs budgets, en bloquant ou débloquant des crédits, en planifiant les dépenses, et en vérifiant les recrutements et les salaires. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion et contrôle des budgets ministériels)Gestion et contrôle des budgets ministérielsCet arrêté explique comment les ministères doivent gérer et contrôler leurs budgets, en bloquant ou débloquant des crédits, en planifiant leurs dépenses sur deux ans, et en envoyant des rapports au contrôleur budgétaire. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire et comptable de l'État)Gestion budgétaire et comptable de l'ÉtatL'arrêté du 16 décembre 2025 explique comment l'argent du budget est géré dans les ministères, avec des règles pour la distribution, le contrôle et le suivi des dépenses. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Gestion budgétaire et comptable publique)Gestion budgétaire et comptable publiqueL'arrêté du 19 décembre 2025 organise la gestion des budgets et des emplois dans les ministères, en détaillant les règles de contrôle et de planification des dépenses. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Gestion budgétaire de l'État en 2025)Gestion budgétaire de l'État en 2025L'arrêté du 19 décembre 2025 explique comment l'État gère son argent, avec des règles pour bloquer ou débloquer les crédits, planifier les dépenses et contrôler les budgets. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 4 février 2026 (Modification des dates de transmission des plans budgétaires pour l'année 2026)Modification des dates de transmission des plans budgétaires pour l'année 2026Les ministères doivent envoyer leurs plans de dépenses et d'emplois avant le 1er mars 2026 et leurs budgets avant le 15 mars 2026. relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2026,
Arrête :