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Arrêté du 5 mars 2026

modifiant l'arrêté du 4 février 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Report de la date limite pour la programmation budgétaire

Résumé. L'arrêté du 5 mars 2026 repousse d'un an la date limite pour envoyer la programmation budgétaire, au 15 mars 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026) spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 63 (Définition d'un ministère dans la gestion budgétaire de l'État) à 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses), 87 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) à 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), 154 (Comptabilité budgétaire de l'État) à 161 (Transfert des engagements budgétaires en cas de suppression ou modification) et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2025 (Arrêté du 8 avril 2025 sur les règles budgétaires des ministères) fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères) du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 (Nouvelle réglementation comptable pour l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 (Gestion et contrôle des budgets publics) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 (Gestion budgétaire des ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 (Gestion et contrôle des budgets ministériels) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire des ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion et contrôle des budgets ministériels) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire et comptable de l'État) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Gestion budgétaire et comptable publique) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Gestion budgétaire de l'État en 2025) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 4 février 2026 (Modification des dates de transmission des plans budgétaires pour l'année 2026) relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2026,

Arrête :

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Report de la date limite de transmission des budgets

Résumé. La date limite pour envoyer les budgets des programmes au contrôleur budgétaire est repoussée d'un an, jusqu'au 15 mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026

Arrêté du 5 mars 2026
Article 1
Article 2