Arrêté du 5 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2026

Art. 4

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Report de la date limite de transmission des budgets

Résumé. La date limite pour envoyer les budgets des programmes au contrôleur budgétaire est repoussée d'un an, jusqu'au 15 mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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