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Arrêté du 5 mars 2024

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

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Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'achat de l'électricité solaire pour les petites installations (moins de 100 kW) à partir du 1er février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 (Extension du tarif Tc pour les petites installations d'énergie renouvelable) modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2023 (Modifications des règles pour les installations photovoltaïques) modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2023 (Modification des règles pour l'électricité photovoltaïque) modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 (Modifications des règles pour les installations solaires) modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 février 2024,

Arrête :

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Modification des conditions d'achat d'électricité solaire photovoltaïque

Résumé. L'arrêté du 5 mars 2024 modifie les conditions d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque pour les installations de moins de 100 kilowatts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Date d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er février 2024.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.

En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

Arrêté du 5 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3