Créé le 14 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er février 2024.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.