Arrêté du 5 mars 2024

Article 2

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Article 2

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Date d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er février 2024.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance