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Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007

relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Abrogé25 septembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D4111-1 (V) : Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santéCode de la santé publiqueart. D4111-2 (M) : Élaboration et correction des épreuves de vérification des connaissancesCode de la santé publiqueart. D4111-3 (V) : Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances en médecine et en chirurgie dentaire
- Code de la santé publique
art. D4111-1 (V)
- Code de la santé publique
art. D4111-2 (M)
- Code de la santé publique
art. D4111-3 (V)
- Code de la santé publique
art. D4111-4 (M)
- Code de la santé publique
art. D4111-5 (V)
- Code de la santé publique
art. D4111-6 (V)
- Code de la santé publique
art. D4111-7 (V)
- Code de la santé publique
art. D4111-8 (V)
- Code de la santé publique
art. D4111-10 (V)
- Code de la santé publique
art. D4111-11 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D4221-1 (V) : Composition de la commission pour l'exercice de la pharmacieCode de la santé publiqueart. D4221-2 (M) : Composition de la commission pour l'autorisation d'exercice des pharmaciensCode de la santé publiqueart. D4221-3 (M)
- Code de la santé publique
art. D4221-1 (V)
- Code de la santé publique
art. D4221-2 (M)
- Code de la santé publique
art. D4221-3 (M)
- Code de la santé publique
art. D4221-4 (M)
- Code de la santé publique
art. D4221-5 (V)
- Code de la santé publique
art. D4221-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R4221-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4221-9 (M)
- Code de la santé publique
art. D4221-11 (M)

Créé le 31 janvier 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des épreuves pour l'autorisation d'exercice des praticiens

Résumé. Les praticiens peuvent passer des épreuves pour obtenir une autorisation d'exercice selon leur date d'embauche.

I. - Les praticiens mentionnés au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice pour la profession de médecin, peuvent s'inscrire aux épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 du code de la santé publique (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé) selon le calendrier suivant :

1° A partir de 2007 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 27 juillet 1999 ;

2° A partir de 2008 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 ;

3° A partir de 2009 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004.

Les praticiens mentionnés au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice pour les professions de pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme, peuvent s'inscrire aux épreuves mentionnées aux articles D. 4111-1 (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé) et D. 4221-1 (Composition de la commission pour l'exercice de la pharmacie) du code de la santé publique à partir de 2007.

Pour être déclarés admis, les candidats doivent obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves. Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.

II. - Les fonctions rémunérées mentionnées au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été exercées dans les conditions suivantes :

1° Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, sous les statuts énumérés au premier alinéa des articles D. 4111-7 (Dispense de fonctions pour médecins et chirurgiens-dentistes) et D. 4221-6 (Dispense de fonctions hospitalières pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique, ainsi que de faisant fonction d'interne ou d'infirmier ;

2° Pour la profession de sage-femme, sous les statuts d'infirmier ou, sous réserve que ces fonctions aient été exercées dans une maternité, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide-soignante.

Ces fonctions doivent avoir été exercées de façon continue pendant deux mois au cours des deux années précédant la publication de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.

Créé le 31 janvier 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la santé de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au mercredi 24 septembre 2014

Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007
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Article 2
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