Section précédente

Section suivante

Arrêté du 5 mars 1973

TITRE IV : Déroulement et correction des épreuves

Abrogé2 janvier 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux examens

Résumé. Les candidats doivent avoir leur convocation et une pièce d'identité pour entrer dans la salle d'examen, et ils ne peuvent pas entrer après le début de l'épreuve.

Les candidats autorisés à concourir sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus.

Ils doivent justifier de leur identité.

Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec le responsable du centre dont ils relèvent.

Les procureurs généraux ou les autorités chargés de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves écrites, sous réserve, des candidats qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste de leur centre à la suite d'une erreur matérielle, mention particulière en est faite sur le procès-verbal.

Aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la lecture du sujet, quel que soit le motif de son retard.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des sujets d'examen

Résumé. Les sujets d'examen sont distribués aux candidats dans des enveloppes scellées, ouvertes au début de chaque épreuve. Un surveillant lit le sujet et en donne une copie à chaque candidat.

Les sujets des épreuves sont adressés aux procureurs généraux ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un surveillant donne lecture du texte du sujet dont un exemplaire est remis à chaque candidat. En ce qui concerne la quatrième épreuve d'admissibilité, il n'y a pas lieu à lecture des documents distribués mais seulement d'un bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des codes de lois lors des épreuves d'admissibilité

Résumé. Les candidats aux épreuves d'admissibilité peuvent utiliser des codes de lois non annotés, mais pas ceux avec des commentaires.

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.

Les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les compositions d'examen

Résumé. Les candidats doivent écrire sur des feuilles fournies par l'école et leur anonymat est protégé.

Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

L'anonymat des copies est assuré.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des copies et procès-verbal après les épreuves

Résumé. Après les épreuves, les copies des candidats sont envoyées à l'école nationale de la magistrature dans des enveloppes scellées, accompagnées d'un procès-verbal du déroulement.

A l'issue des épreuves, les procureurs généraux ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'école nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président des jurys.

Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des examinateurs spécialisés dans les concours

Résumé. Des examinateurs spécialisés peuvent aider à noter les épreuves d'un concours, mais leur avis ne compte pas pour la décision finale.

Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.

Les épreuves écrites sont anonymes. Les épreuves écrites et orales sont notées par deux correcteurs. La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.

Les notes définitives sont arrêtées par l'ensemble du jury.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des points aux examens

Résumé. Les notes des épreuves sont multipliées par un coefficient et additionnées pour obtenir le total des points.

Il est attribué à chaque composition une note de 0 à 20.

Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du jury pour les épreuves orales

Résumé. Le jury d'un concours décide combien de candidats passent aux épreuves orales, en gardant leurs copies anonymes.

Le jury de chaque concours apprécie souverainement dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves orales.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la liste des candidats admis

Résumé. Le jury d'un concours établit et publie une liste des candidats admis, classés par ordre alphabétique.

Le jury de chaque concours arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulé des épreuves orales des concours

Résumé. Les épreuves orales des concours ont lieu à Paris, aux dates fixées par le président du jury, et les candidats reçoivent une convocation personnelle.

Les épreuves orales d'admission de chaque concours se déroulent à Paris au lieu et aux jours fixés par le président du jury et en séance publique.

Les candidats reçoivent une convocation individuelle.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre des épreuves orales et tirage au sort

Résumé. Les candidats passent les épreuves orales dans l'ordre alphabétique, sauf exception, et la lettre de départ est tirée au sort.

Les candidats du premier concours subissent les épreuves orales en suivant l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom, sauf dérogation spéciale accordée par décision motivée du président du jury. Il est procédé dans les mêmes conditions pour les candidats aux deuxième et troisième concours.

La lettre par laquelle il est commencé est tirée au sort, au centre de Paris, en présence des candidats, avant la première épreuve d'admissibilité. Cette lettre fixe l'ordre alphabétique dans les trois concours.

La lettre tirée au sort est publiée au Journal officiel en même temps que les listes des candidats déclarés admissibles.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour l'épreuve de conversation

Résumé. Les candidats passent une épreuve de conversation devant un jury de cinq personnes, sauf si certains membres sont absents.

Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres de chaque jury présents, l'épreuve de conversation est subie par les candidats de chaque concours devant le président et quatre membres du jury, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de tirage au sort des sujets de conversation

Résumé. Les candidats à un concours tirent au sort deux sujets de conversation, l'un sur des aspects du monde actuel et l'autre sur un texte général, et choisissent celui qu'ils préfèrent.

Les sujets de l'épreuve de conversation sont placés dans deux séries distinctes d'enveloppes, l'une contenant les sujets de réflexion se rapportant aux aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde actuel, l'autre contenant les sujets de commentaire d'un texte de caractère général.

Chaque candidat tire au sort une enveloppe dans chaque série et choisit ensuite celui des deux sujets qu'il préfère une heure avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions ou son commentaire devant le jury. Les enveloppes choisies sont ouvertes par un membre du jury.

Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur.

Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou d'un fonctionnaire ou agent de l'Ecole nationale de la magistrature et ne peuvent utiliser que les documents mis à leur disposition, le cas échéant, par le jury.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notation des épreuves orales

Résumé. Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, puis multipliées par un coefficient.

Les épreuves orales sont notées suivant les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des points dans un concours

Résumé. Le total des points d'un concours est calculé en additionnant les notes des épreuves, multipliées par leurs coefficients.

Le total des points obtenus pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus :

Aux épreuves d'admissibilité ;

Aux épreuves d'admission, compte tenu, en ce qui concerne l'épreuve d'exercices physiques, des dispositions de l'article 37 du décret du 4 mai 1972 susvisé.

Le cas échéant, aux épreuves prévues à l'article 36 dudit décret.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des listes d'admission à l'école de la magistrature

Résumé. Après les épreuves, un jury établit une liste des candidats admis à l'école de la magistrature, publiée au Journal officiel.

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice peuvent être remplacés par des candidats de la liste complémentaire en cas de décès, démission ou inaptitude.

Les auditeurs de justice décédés, démissionnaires ou déclarés physiquement inaptes à l'exercice des fonctions judiciaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises aux trois concours, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours dans l'ordre de leur classement.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les remplacements d'auditeurs de justice

Résumé. Les remplacements d'auditeurs de justice doivent être faits dans le mois suivant l'entrée à l'école pour leur promotion.

Les remplacements d'auditeurs de justice visés à l'alinéa 1er de l'article précédent sont effectués dans le mois qui suit immédiatement l'entrée à l'école de la promotion à laquelle ils appartenaient.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'assistance pour les candidats handicapés

Résumé. Le président du jury peut prendre des mesures pour aider les candidats handicapés à passer le concours de magistrat de manière équitable.

Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur le concours de l'école nationale de la magistrature

Résumé. Un ancien arrêté sur le concours pour devenir magistrat est supprimé.

L'arrêté modifié du 22 mai 1959 relatif au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature est abrogé.

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur de l'école nationale de la magistrature

Résumé. Le directeur de l'école nationale de la magistrature doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2009

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009

TITRE IV : Déroulement et correction des épreuves
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30