Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 28 (V)
Créé le 17 mars 1973
Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2008art. 28 (V)
En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009
Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.