Arrêté du 5 mars 1973

Article 30

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Article 30

Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

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Publication d'un arrêté par le directeur de l'école nationale de la magistrature

Résumé. Le directeur de l'école nationale de la magistrature doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance