Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée, notamment par la loi organique n°70-642 du 17 juillet 1970 ;

Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative à l'école nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature en date du 12 décembre 1972,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 mars 1973.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

FELIX BOUCLY