Abrogé2 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 28 (V)
Créé le 17 mars 1973
L'arrêté modifié du 22 mai 1959 relatif au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature est abrogé.
Arrêté du 5 mars 1973
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2008art. 28 (V)
En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009
L'arrêté modifié du 22 mai 1959 relatif au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature est abrogé.