Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 28 (V)
Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009
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Suppression d'un arrêté sur le concours de l'école nationale de la magistrature
L'arrêté modifié du 22 mai 1959 relatif au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature est abrogé.