Arrêté du 5 mars 1973

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

L'anonymat des copies est assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les compositions d'examen

Résumé. Les candidats doivent écrire sur des feuilles fournies par l'école et leur anonymat est protégé.

Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

L'anonymat des copies est assuré.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance