Arrêté du 5 mars 1973

Article 14

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Article 14

A l'issue des épreuves, les procureurs généraux ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'école nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président des jurys.

Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.

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Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

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Envoi des copies et procès-verbal après les épreuves

Résumé. Après les épreuves, les copies des candidats sont envoyées à l'école nationale de la magistrature dans des enveloppes scellées, accompagnées d'un procès-verbal du déroulement.

A l'issue des épreuves, les procureurs généraux ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'école nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président des jurys.

Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance