Arrêté du 5 mars 1973

Article 26

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Article 26

Les auditeurs de justice décédés, démissionnaires ou déclarés physiquement inaptes à l'exercice des fonctions judiciaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises aux trois concours, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours dans l'ordre de leur classement.

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Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice peuvent être remplacés par des candidats de la liste complémentaire en cas de décès, démission ou inaptitude.

Les auditeurs de justice décédés, démissionnaires ou déclarés physiquement inaptes à l'exercice des fonctions judiciaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises aux trois concours, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours dans l'ordre de leur classement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance