Arrêté du 5 mars 1973

Article 27

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Article 27

Les remplacements d'auditeurs de justice visés à l'alinéa 1er de l'article précédent sont effectués dans le mois qui suit immédiatement l'entrée à l'école de la promotion à laquelle ils appartenaient.

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Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

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Délai pour les remplacements d'auditeurs de justice

Résumé. Les remplacements d'auditeurs de justice doivent être faits dans le mois suivant l'entrée à l'école pour leur promotion.

Les remplacements d'auditeurs de justice visés à l'alinéa 1er de l'article précédent sont effectués dans le mois qui suit immédiatement l'entrée à l'école de la promotion à laquelle ils appartenaient.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance