Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 28 (V)
Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009
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Délai pour les remplacements d'auditeurs de justice
Les remplacements d'auditeurs de justice visés à l'alinéa 1er de l'article précédent sont effectués dans le mois qui suit immédiatement l'entrée à l'école de la promotion à laquelle ils appartenaient.