Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 mai 2023

relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles

Abrogé10 juillet 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2016 (Création du titre professionnel d'assistant de vie aux familles) modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 (Modification des règles pour le titre d'assistante de vie aux familles) relatif au référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 (Reconnaissance officielle du métier d'assistant de vie aux familles) portant prorogation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,

Arrête :

Abrogé10 juillet 2023

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 10 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du titre professionnel d'assistant de vie aux familles

Résumé. Le métier d'assistant de vie aux familles est mis à jour et reconnu pour cinq ans, avec un niveau de qualification équivalent au CAP/BEP.

Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 330t (code NSF).

Abrogé10 juillet 2023

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 10 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels pour les assistants de vie aux familles

Résumé. Les référentiels d'emploi, d'activités et de compétences pour le titre professionnel d'assistant de vie aux familles sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Abrogé10 juillet 2023

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 10 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les trois missions de l'assistant de vie aux familles

Résumé. Le métier d'assistant de vie aux familles comprend trois missions principales : entretenir le logement, aider les personnes dans leur quotidien et garder les enfants.

Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Entretenir le logement et le linge d'un particulier ;
2° Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets ;
3° Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

Abrogé10 juillet 2023

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 10 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des certificats d'assistant de vie aux familles

Résumé. Les détenteurs de certificats d'assistant de vie aux familles peuvent demander à les faire valider par correspondance, avec des compétences légèrement modifiées.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé (Création du titre professionnel d'assistant de vie aux familles) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Assistant de vie aux familles
(arrêté du 22/07/2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant de vie aux familles
(présent arrêté)
Entretenir le logement et le linge d'un particulier Entretenir le logement et le linge d'un particulier
Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile
Abrogé10 juillet 2023

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 10 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance par correspondance du CCP d'assistant de vie aux familles

Résumé. Les détenteurs de certains certificats d'assistant de vie aux familles peuvent demander un nouveau certificat par correspondance.

Les titulaires du certificat de compétence professionnelle " Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien " et du certificat complémentaire de spécialité " Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile " du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé (Création du titre professionnel d'assistant de vie aux familles) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets " mentionné à l'article 3 (Les trois missions de l'assistant de vie aux familles) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

Abrogé10 juillet 2023

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 10 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correspondance des certificats de compétences pour les assistants de vie aux familles

Résumé. Un tableau montre comment les certificats de compétences pour les assistants de vie aux familles correspondent à d'autres diplômes.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles mentionnés à l'article 3 (Les trois missions de l'assistant de vie aux familles) sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

Ministère chargé de l'emploi
Titre professionnel Assistant de vie aux familles (ADVF)
CCP 1 " Entretenir le logement et le linge d'un particulier " CCP 2 " Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets " CCP 3 " Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile "
Ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse CAP Assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) UP 1 " Services aux familles "
Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD) UP 1 " Techniques de services à l'usager "
UP 1 " Techniques de l'usager " +
UP 2 " Accompagnement et aide à la personne dans les activités de la vie quotidienne et dans le maintien de l'autonomie " +
UP3 " Accompagnement et aide à la personne dans la vie relationnelle et sociale "
CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) UP 2 " Exercer son activité en accueil collectif " +
UP 3 " Exercer son activité en accueil individuel "
UP 1 " Accompagner le développement du jeune enfant " +
UP 3 " Exercer son activité en accueil individuel "
CAP Agent accompagnant grand âge (AGA) UP 1 " Services et entretien dans l'environnement collectif de la personne "
Ministère chargé de l'agriculture CAPA Services aux personnes et vente en espace rural (SAPER) UCP 4 " Etablir une communication avec la personne et son entourage en lien avec son environnement " +
UCP 5 " Réaliser des interventions d'aide à la personne "
Ministère chargé des affaires sociales Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Bloc 2 " Accompagner la personne au quotidien et dans la proximité " Bloc 1 " Se positionner comme professionnel dans le champ de l'action sociale " +
Bloc 3 " Coopérer avec l'ensemble des professionnels concernés "
Diplôme d'Etat d'assistant de vie sociale (DEAVS) Bloc 4 " Accompagnement et aide dans les actes ordinaires de la vie quotidienne " Bloc 1 " Connaissance de la personne " +
Bloc 2 " Accompagnement éducatif et aide individualisée dans les actes de la vie quotidienne " +
Bloc 3 " Accompagnement dans la vie sociale et relationnelle "
Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP) DC 2 " Accompagnement éducatif et aide individualisée dans les actes de la vie quotidienne " +
DC 4 " Soutien médico-psychologique "
Diplôme d'Etat d'assistant familial (DEAF) Diplôme d'Etat d'assistant familial (DEAF)
Ministère chargé de la santé Diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) Bloc 1 " Accompagnement et soins de la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale "
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP) Bloc 1 " Accompagnement et soins de l'enfant dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale "
Certification & compétences (IPERIA L'Institut) Titre à finalité professionnelle d'employé familial (EF) Titre à finalité professionnelle d'employé familial (EF)
Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE) Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE) Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE)
Titre à finalité professionnelle d'assistant de vie dépendance (ADVD) Titre à finalité professionnelle d'assistant de vie dépendance (ADVD)

La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

Abrogé10 juillet 2023

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 10 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement du titre professionnel d'assistant de vie aux familles

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour enregistrer le titre professionnel d'assistant de vie aux familles dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Abrogé10 juillet 2023

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 10 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le titre professionnel d'assistant de vie aux familles

Résumé. Un arrêté définit les missions d'un assistant de vie aux familles et comment obtenir ses certifications.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé10 juillet 2023

Fait le 5 mai 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au dimanche 9 juillet 2023

Arrêté du 5 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe