Arrêté du 5 mai 2023

Article 5

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Article 5

Les titulaires du certificat de compétence professionnelle " Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien " et du certificat complémentaire de spécialité " Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile " du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé (Création du titre professionnel d'assistant de vie aux familles) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets " mentionné à l'article 3 (Les trois missions de l'assistant de vie aux familles) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2023

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 10 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance par correspondance du CCP d'assistant de vie aux familles

Résumé. Les détenteurs de certains certificats d'assistant de vie aux familles peuvent demander un nouveau certificat par correspondance.

Les titulaires du certificat de compétence professionnelle " Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien " et du certificat complémentaire de spécialité " Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile " du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé (Création du titre professionnel d'assistant de vie aux familles) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets " mentionné à l'article 3 (Les trois missions de l'assistant de vie aux familles) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au dimanche 9 juillet 2023

Source : Légifrance