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Arrêté du 18 mai 2010

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JORF n°0134 du 12 juin 2010

Arrêté du 5 mai 2010

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 291 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment son article 20 modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;

Vu la loi de finances n° 64-1279 du 23 décembre 1964, notamment son article 65 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 113 ;

Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 54 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 73 et 103 ;

Vu décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000, modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de régulation de l'énergie, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007, modifié par le décret n° 2010-291 du 18 mars 2010, relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2008-1296 du 11 décembre 2008 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;

Vu le décret n° 2010-240 du 9 mars 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Arrête :

Article 1

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « Programme exceptionnel d'investissement public », « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité ;
― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans les conditions prévues par ladite convention.

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2 cités

Article 2

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
― les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
― les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
― les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, à l'exception de ceux émis :
― entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
― entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
― entre le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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Article 3

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire :
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « Programme exceptionnel d'investissement public », « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux ordres de recettes émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans les conditions prévues par ladite convention.

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1 cité

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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6 abrogés

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini