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Arrêté du 5 mai 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles de contrôle budgétaire et comptable pour certains ministères

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2007 qui définissait les règles de contrôle budgétaire et comptable pour certains ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

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