Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 522-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-25 à L. 1331-31 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-5-1 ;

Vu l'arrêté du préfet de La Réunion du 14 juin 2000 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux prévus au plan d'aménagement de zone de la ZAC « Moulin Joli » sur le territoire de la commune de La Possession ;

Vu l'arrêté du préfet de La Réunion du 14 juin 2005 prorogeant, jusqu'au 14 juin 2010, les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC « Moulin Joli » sur le territoire de la commune de La Possession ;

Vu la délibération du conseil municipal de La Possession du 31 mars 2010 sollicitant une seconde prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 14 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux