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Décret n°2010-641 du 10 juin 2010

relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion de l'espace aérien français

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour gérer l'espace aérien français, en précisant les rôles des ministres et en appliquant ces nouvelles règles dans plusieurs territoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne,

Décrète :

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Modification des règles de gestion de l'espace aérien

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion de l'espace aérien français, élargit leur portée et précise les rôles des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileArt. D131-1-1 : Création d'un directoire pour l'espace aérien
→ Version 2 : Changement de composition du directoire de l'espace aérien
Code de l'aviation civileArt. D131-1-3 : Division et réglementation de l'espace aérienCode de l'aviation civileArt. D131-1-4 : Localisation des activités aériennes spécifiques
- Code de l'aviation civile
Art. D131-1-1, Art. D131-1-3, Art. D131-1-4, Art. D131-2, Art. D131-6, Art. D131-7, Art. D131-8, Sct. Paragraphe 2 : Désignation, attributions et surveillance des prestataires de services de la circulation aérienne., Art. D131-9, Art. D131-10, Art. D131-11, Art. D131-12, Art. D131-13
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Suppression des règles de gestion des espaces aériens

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur la gestion des espaces aériens nationaux et sous juridiction française.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-319 du 10 avril 1996Art. 1Décret n°96-319 du 10 avril 1996Art. 2 → Version 2Décret n°96-319 du 10 avril 1996Art. 3 → Version 2
- Décret n°96-319 du 10 avril 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 13 juin 2010

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Application territoriale d'un décret sur l'aviation civile

Résumé. Ce décret s'applique dans plusieurs territoires français, sauf une partie pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 9° de l'article 1er (Modification des règles de gestion de l'espace aérien).
Les dispositions du 9° de l'article 1er (Modification des règles de gestion de l'espace aérien) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

En vigueur depuis le 13 juin 2010

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Exécution du décret sur l'écologie et les transports

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2010

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