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Arrêté du 9 juin 2010

relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour utiliser le titre de psychothérapeute

Résumé. Pour devenir psychothérapeute, il faut s'inscrire dans un registre national et envoyer une demande à l'agence régionale de santé.

La ministre de la santé et des sports,

Vu l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52, modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2010 (Conditions pour devenir psychothérapeute) relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Conditions d'utilisation du titre de psychothérapeute

Résumé. Pour utiliser le titre de psychothérapeute, il faut être inscrit dans un registre national et envoyer une demande à l'agence régionale de santé.

L'autorisation de faire usage du titre de psychothérapeute est réservée au professionnel inscrit au registre national des psychothérapeutes, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 mai 2010 susvisé (Inscription obligatoire des psychothérapeutes).
Cette autorisation est subordonnée au dépôt auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'un dossier de demande, constitué selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 de ce décret et comportant le formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, dûment rempli par le demandeur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Procédure d'inscription des psychothérapeutes

Résumé. Pour devenir psychothérapeute, il faut envoyer un dossier par courrier recommandé à l'agence régionale de santé.

Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste départementale des psychothérapeutes en application des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé (Dérogation pour l'inscription des psychothérapeutes expérimentés) adressent, par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où le demandeur souhaite exercer à titre principal un dossier en double exemplaire comportant le formulaire prévu à l'annexe II du présent arrêté, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Documents en français pour les psychothérapeutes

Résumé. Les documents pour devenir psychothérapeute doivent être en français ou traduits par un traducteur officiel.

Les pièces justificatives présentées au titre des articles 1er (Conditions d'utilisation du titre de psychothérapeute) et 2 (Procédure d'inscription des psychothérapeutes) du présent arrêté sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur et application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article explique quand et comment les règles de l'arrêté s'appliquent, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent arrêté sont exercées par les services déconcentrés chargés de l'administration territoriale de santé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté sur les psychothérapeutes

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les psychothérapeutes.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 9 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes