La ministre de la santé et des sports,
Vu l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels)Art. 433-17Sanctions pour l'usurpation de titres professionnelsUtiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue)Art. 44Conditions d'usage du titre de psychologueSeuls les diplômés en psychologie peuvent utiliser le titre de psychologue, avec des règles spécifiques pour les étrangers et anciens fonctionnaires. ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52, modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute)Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeuteCe décret organise la formation, l'inscription et les règles pour devenir psychothérapeute en France. relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2010 (Conditions pour devenir psychothérapeute)Conditions pour devenir psychothérapeutePour devenir psychothérapeute, il faut suivre une formation théorique de 400 heures et un stage pratique de cinq mois. relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute,
Arrête :