Section précédente

Section parente

Arrêté du 7 juin 2010

relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'une société pour des expertises en aviation civile

Résumé. Un arrêté autorise une société à effectuer des expertises et contrôles pour l'État dans le domaine de l'aviation civile, avec des règles précises sur les services, la rémunération et la durée de validité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, notamment dans sa rédaction résultant du règlement n° 1057/2008 (CE) de la Commission du 27 octobre 2008 ;

Vu le règlement n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa rédaction résultant du règlement n° 1056/2008 (CE) de la Commission du 27 octobre 2008 ;

Vu le règlement n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) à L. 133-4 (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations), L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile), R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile), R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques) à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques) et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) du code de l'aviation civile,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'une société pour des missions d'expertise

Résumé. Un arrêté autorise une société à effectuer des expertises et contrôles pour l'État, avec des délais précis pour commencer ses services.

La société CETE APAVE SUDEUROPE, SAS dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, est habilitée à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer certains documents dans les cas, les conditions et selon les limites fixées par le présent arrêté et par la convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre cette société et l'Etat.
Le début des prestations des services objet de l'habilitation débutera dans un délai qui ne pourra être supérieur à quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
La SAS dédiée dont l'activité unique est de réaliser les services inhérents à la présente habilitation, créée par la société CETE APAVE SUDEUROPE dans un délai qui ne pourra être supérieur à un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, sera substituée automatiquement dans les droits et obligations de celle-ci, résultant du présent arrêté et de la convention mentionnée au premier alinéa.
La société CETE APAVE SUDEUROPE ou celle qui lui sera substituée est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description des activités confiées au titulaire

Résumé. L'arrêté décrit les activités confiées à une société, en distinguant les services exclusifs (réservés au titulaire) et les services annexes (à la demande du ministre).

Les activités qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation et les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du titulaire pour services d'aviation civile

Résumé. La rémunération du titulaire provient des recettes de l'exploitation des services, notamment les redevances pour certains services exclusifs dans le domaine de l'aviation civile.

La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour services de l'aviation civile) et les textes pris pour son application.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de la convention de gestion d'une habilitation

Résumé. L'article décrit les éléments à inclure dans la convention de gestion d'une habilitation, comme les services concernés, les assurances, la supervision par l'État et les sanctions en cas de non-respect.

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation d'une société pour des missions d'expertise) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
― la nature des services objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
― les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
― les dispositions financières ;
― les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
― le système d'information ;
― les modalités techniques pour l'exécution des services objet de l'habilitation ;
― les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de résiliation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des usagers sur les services et tarifs

Résumé. Le titulaire peut consulter les usagers sur les services et les changements de tarifs.

Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolutions des redevances mentionnées à l'article 3 (Rémunération du titulaire pour services d'aviation civile) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de retrait de l'habilitation

Résumé. L'habilitation de la société CETE APAVE SUDEUROPE pour des missions d'expertise dans l'aviation civile est valable jusqu'en 2016, mais peut être retirée avant si la convention est résiliée.

L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation d'une société pour des missions d'expertise) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par celle-ci.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont bien appliquées.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'habilitation dans l'aviation civile

Résumé. Ce texte explique les règles pour obtenir une autorisation dans le domaine de l'aviation civile, en suivant les normes internationales et européennes.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Arrêté du 7 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe