Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, notamment dans sa rédaction résultant du règlement n° 1057/2008 (CE) de la Commission du 27 octobre 2008 ;
Vu le règlement n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa rédaction résultant du règlement n° 1056/2008 (CE) de la Commission du 27 octobre 2008 ;
Vu le règlement n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile)Art. L.133-1Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civileLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par le ministre de l'aviation civile pour garantir la sécurité. à L. 133-4 (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations)Art. L.133-4Accès des contrôleurs aux aéronefs et installationsLes contrôleurs peuvent visiter les avions et leurs installations à tout moment pour vérifier la sécurité., L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile)Art. L.611-5Redevances pour services de l'aviation civileDes frais sont facturés pour les services liés à la sécurité et à la conformité des aéronefs, y compris les certifications et les examens., R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile)Art. R.133-5Contrôles techniques dans l'aviation civileLes vérifications pour les certificats et licences d'aviation sont faites par des agents ou organismes habilités, avec accès aux aéronefs., R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques)Art. R.611-3Redevances pour les services aéronautiquesLes entreprises d'aviation doivent payer des redevances pour obtenir ou renouveler des agréments et autorisations. à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes)Art. R.611-6Récupération des redevances aériennesLes redevances aériennes sont collectées par l'administration de l'aviation civile et peuvent être perçues par des organismes techniques habilités. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques)Art. R.611-3Redevances pour les services aéronautiquesLes entreprises d'aviation doivent payer des redevances pour obtenir ou renouveler des agréments et autorisations., R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques)Art. R.611-4Redevances pour les examens et titres aéronautiquesLes examens et formations pour devenir pilote ou personnel navigant coûtent de l'argent, mais les chômeurs en sont exemptés. et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne)Art. R.611-5Redevances pour les documents de navigabilité aérienneLes personnes qui veulent obtenir ou renouveler des documents pour voler un aéronef doivent payer une redevance. du code de l'aviation civile,
Arrête :