JORF n°0134 du 12 juin 2010

Décision du 21 mai 2010

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques, de Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Monique ENNAJOUI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques, de Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Monique ENNAJOUI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, de Mme Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Jean Edmond PILVEN, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 mai 2010.

C. Landais