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Arrêté du 7 juin 2010

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2010-2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des élevages contre les loups : règles strictes

Résumé. Un arrêté de 2010 autorise les préfets à détruire des loups pour protéger les élevages, mais avec des règles strictes pour maintenir une population saine.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?), R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 7 mai 2010,

Arrêtent :

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Protocole de destruction des loups pour la protection des élevages

Résumé. Le texte explique comment et quand on peut détruire des loups pour protéger les élevages, tout en gardant une population de loups en bonne santé.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2010

Arrêté du 7 juin 2010
CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES OPERATIONS
Annexe