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Arrêté du 5 juin 2026

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée dans les locaux de la police à Rennes

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans les locaux de la police à Rennes, où l'accès est interdit sans autorisation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Création d'une zone protégée dans un site de police

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans les locaux de la police à Rennes, où l'accès est interdit sans autorisation.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la direction zonale de la police nationale sis 3, allée de Beaulieu à Rennes (35). La zone protégée correspond aux locaux colorés en rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Signalisation des zones protégées

Résumé. Des panneaux indiquent les zones protégées où l'entrée est interdite sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un site de police) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Création d'une zone protégée dans un site de police

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans un site de police à Rennes, avec des panneaux d'interdiction.

Le présent arreté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 5 juin 2026

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2026 publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait le 5 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. Tison

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Arrêté du 5 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe