Arrêté du 5 juin 2026

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un site de police) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Signalisation des zones protégées

Résumé. Des panneaux indiquent les zones protégées où l'entrée est interdite sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un site de police) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Source : Légifrance