Arrêté du 5 juin 2026

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la direction zonale de la police nationale sis 3, allée de Beaulieu à Rennes (35). La zone protégée correspond aux locaux colorés en rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

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En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Création d'une zone protégée dans un site de police

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans les locaux de la police à Rennes, où l'accès est interdit sans autorisation.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la direction zonale de la police nationale sis 3, allée de Beaulieu à Rennes (35). La zone protégée correspond aux locaux colorés en rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Source : Légifrance