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Arrêté du 5 juin 2009

portant installation d'un système de vidéoprotection sur le site du bassin d'essais des carènes

Abrogé23 avril 2023
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1310517 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 septembre 2008,

Arrête :

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Il est installé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un système de vidéoprotection et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site du bassin d'essais des carènes.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt-neuf jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents de gardiennage ;
― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) ;
― le directeur de site ;
― la gendarmerie de l'armement (dans le cadre de l'enquête).

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de sécurité du bassin d'essais des carènes, bureau de sécurité de défense, chaussée du Vexin, BP 510, 27105 Val-de-Reuil Cedex.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Le directeur du bassin d'essais des carènes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénatre

En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au mardi 15 mars 2011

Arrêté du 5 juin 2009
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