Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de sécurité du bassin d'essais des carènes, bureau de sécurité de défense, chaussée du Vexin, BP 510, 27105 Val-de-Reuil Cedex.