Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1320433 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2008,
Arrête :
Créé le 2 juillet 2009 · En vigueur depuis le 16 mars 2011
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site du Mourillon.
3 versions
Créé le 2 juillet 2009
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt-neuf jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
1 version
Créé le 2 juillet 2009
Les destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) ;
― le directeur de site ;
― la gendarmerie de l'inspection (dans le cadre de l'enquête).
1 version
Créé le 2 juillet 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
1 version
1 cité
Créé le 2 juillet 2009
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais de lancement de missiles, site du Mourillon, avenue des Tirailleurs-Sénégalais, BP 43, 83800 Toulon.
1 version
1 cité
Créé le 2 juillet 2009
Le directeur du centre d'essais de lancement de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011
Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 17
En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au mardi 15 mars 2011
En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au mardi 6 octobre 2009