En vigueur depuis le 2 juillet 2009 · Dernière version le 16 mars 2011
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Création d'un système de vidéoprotection au ministère de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site du Mourillon.
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