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Arrêté du 5 juin 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur le site du Mourillon du centre d'essais de lancement de missiles de la direction générale de l'armement

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1320433 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2009 · Dernière version le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de vidéoprotection au ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système de vidéosurveillance est mis en place pour surveiller les accès et zones sensibles d'un site militaire.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site du Mourillon.

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

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Durée de conservation des images de vidéosurveillance

Résumé. Les images vidéo enregistrées par les caméras de surveillance sont conservées pendant 29 jours, sauf en cas d'enquête judiciaire.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt-neuf jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

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Accès et conservation des images de vidéosurveillance

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux images de vidéosurveillance et pendant combien de temps elles sont conservées.

Les destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) ;
― le directeur de site ;
― la gendarmerie de l'inspection (dans le cadre de l'enquête).

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

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Limitation du droit d'opposition pour un traitement de vidéosurveillance

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à l'utilisation de certaines données vidéo dans un cadre spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

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Accès aux données de vidéosurveillance militaire

Résumé. Pour accéder aux données de vidéosurveillance d'un site militaire, il faut s'adresser à l'officier de sécurité.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais de lancement de missiles, site du Mourillon, avenue des Tirailleurs-Sénégalais, BP 43, 83800 Toulon.

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté sur la vidéosurveillance

Résumé. Le directeur d'un centre de lancement de missiles est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la vidéosurveillance.

Le directeur du centre d'essais de lancement de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénatre

En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 5 juin 2009
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