Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 juin 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur le site du centre d'électronique de l'armement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1318296 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2009 · Dernière version le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de vidéoprotection au ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système de vidéosurveillance est mis en place pour surveiller les entrées et sorties d'un centre électronique du ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des mouvements d'entrée et de sortie sur le centre d'électronique de l'armement.

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des images de vidéosurveillance

Résumé. Les images vidéo enregistrées par les caméras sont conservées pendant 15 jours, sauf en cas d'enquête judiciaire.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées quinze jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et conservation des images de vidéosurveillance

Résumé. L'arrêté du 5 juin 2009 précise qui peut accéder aux images de vidéosurveillance et pendant combien de temps elles sont conservées.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents de gardiennage ;
― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) ;
― le directeur de site ;
― la gendarmerie de l'inspection (dans le cadre de l'enquête).

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du droit d'opposition pour la vidéosurveillance

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à l'utilisation des données de vidéosurveillance dans un centre spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de vidéosurveillance

Résumé. Pour accéder aux données de vidéosurveillance du centre d'électronique de l'armement, il faut s'adresser à l'officier de sécurité.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'électronique de l'armement, BP 7419, 35174 Bruz Cedex.

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et application des règles de vidéosurveillance

Résumé. Un arrêté confie au directeur du centre d'électronique de l'armement la tâche de publier et appliquer les règles de vidéosurveillance.

Le directeur du centre d'électronique de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénatre

En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au mardi 15 mars 2011

Arrêté du 5 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6