En vigueur depuis le 2 juillet 2009 · Dernière version le 16 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de vidéoprotection au ministère de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des mouvements d'entrée et de sortie sur le centre d'électronique de l'armement.
3 versions