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Arrêté du 5 juillet 2007

portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 modifié relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et créant l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 du 24 septembre 2003 établissant les règles de certification de navigabilité et de protection de l'environnement des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques associés et celles de la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et à l'agrément des organisateurs et personnels participant à ces tâches ;

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), et notamment les articles R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation) à 133-18 et les articles L. 133-2 (Inspection des aéronefs), L. 133-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs), paragraphes a, b et c, et L. 133-4 ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'exploitation applicables aux entreprises de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 modifié relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1997 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme nommant M. Thierry Réviron, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R) ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS,

Arrête :

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation), R. 133-16 (Délégation de pouvoirs pour les inspections aériennes) et R. 133-18 (Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarins) du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Guy Robert, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation Athis-Mons ;
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle ;
M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du cabinet du directeur ;
M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
M. Bernard Boiteux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre ;
M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Pas-de-Calais ;
M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Picardie ;
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie.

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Article 3

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations).

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Guy Robert, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation Athis-Mons ;
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle ;
M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du cabinet du directeur ;
M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
M. Bernard Boiteux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre ;
M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Pas-de-Calais ;
M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Picardie ;
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 juillet 2007.

Jean-Louis Borloo

Arrêté du 5 juillet 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5