Code de l'aviation civile

CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la sécurité des aéronefs

Résumé. Les avions doivent être contrôlés pour garantir la sécurité, et le ministre peut inspecter et prendre des mesures si nécessaire.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile

Résumé. Les avions et leurs équipements doivent être contrôlés par le ministre de l'aviation civile pour garantir la sécurité.

Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Inspection des aéronefs

Résumé. Le ministre peut inspecter les avions en France pour vérifier qu'ils respectent les règles de sécurité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Mesures de sécurité pour les aéronefs

Résumé. Le ministre peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des aéronefs et de leurs passagers.

Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) et L. 133-2 (Inspection des aéronefs) présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut :

a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;

b) En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;

c) Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;

d) Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires.

Les autorisations mentionnées à l'article L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations

Résumé. Les contrôleurs peuvent visiter les avions et leurs installations à tout moment pour vérifier la sécurité.

Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application des règles de police aérienne

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles de police de la circulation des aéronefs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
Article L133-1
Article L133-2
Article L133-3
Article L133-4
Article L133-5