Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'industrie, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre des postes et télécommunications et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu les articles du code de l'aviation civile et commerciale 72 à 95, 106, 108 et 112 ;

Vu le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 49-1675 du 31 décembre 1949 portant organisation du service de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 49-1676 modifié du 31 décembre 1949 portant organisation des aéroports en métropole et dans les départements d'outre-mer ;

Vu les articles 23 à 25, 27 et 28 du décret n° 53-983 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre des travaux publics et des transports,

ROBERT BURON.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER.

Le ministre de l'industrie,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI ROCHEREAU.

Le ministre du travail,

PAUL BACON.

Le ministre de la santé publique et de la population,

BERNARD CHENOT.

Le ministre des postes et télécommunications,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.