Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation)Art. R.133-1-1Certification obligatoire pour les entreprises d'aviationLes entreprises d'aviation doivent obtenir des certificats pour concevoir, produire, entretenir et exploiter des aéronefs, en suivant des règles strictes de sécurité et de conformité., R. 133-16 (Délégation de pouvoirs pour les inspections aériennes)Art. R.133-16Délégation de pouvoirs pour les inspections aériennesLe ministre de l'aviation civile peut déléguer à certains responsables la prise de décisions concernant les inspections, mesures et habilitations pour assurer la sécurité des aéronefs. et R. 133-18 (Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarins)Art. R.133-18Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarinsUn décret précise les règles d'application pour la captation de données depuis des aéronefs dans certaines zones, en adaptant les autorités compétentes selon les territoires ultramarins. du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.